Souscrire à une assurance construction

Assurance construction : quelles sont les démarches à suivre ?

Si vous êtes un constructeur et que vous exercez en France, vous devez obligatoirement être couvert par une assurance obligatoire de responsabilité décennale. Cette garantie aura pour but de protéger les maîtres d’ouvrage d’éventuels vices caché. La responsabilité du constructeur est engagée sur dix ans. S’il s’avère qu’un défaut de construction a rendu le bien impropre à l’usage, la garantie décennale se chargera d’indemniser le client ou bien de financer les réparations.

Comment faire pour souscrire à une assurance de responsabilité décennale ?

Avant toute chose, il est important de savoir qu’il faut souscrire à cette assurance avant le début de votre chantier. Effectivement, la garantie décennale ne prendra en compte que les travaux dont la date de début chantier correspond à la durée de validité de l’assurance. Dans tous les cas, lors de l’ouverture d’un chantier, le constructeur est dans l’obligation de présenter un justificatif indiquant qu’il a bel et bien souscrit à ce type de garantie. Pour ne pas vous retrouver dans une situation compliquée, il est important de trouver au plus tôt votre couverture d’assurance.

Pour souscrire à une garantie décennale, vous pouvez vous tourner vers un assureur français agréé comme votre assureur Prest'Assur Construction. Si vous avez déjà d’autres couvertures, vous pouvez solliciter votre assureur actuel afin de lui parler de cette responsabilité décennale. Il sera la personne la mieux placée pour vous orienter dans vos différentes démarches. À noter qu’il n’existe aucune contre-indication à ce qu’un organisme assureur européen assure un constructeur d’un État membre à partir d’une succursale établie en France ou en régime de libre prestation de service.

Comment préparer son rendez-vous avec l’assureur ?

Une fois que vous avez trouvé l’assureur qu’il vous faut, il faut que vous prépariez votre entretien. Tout d’abord, sachez qu’il existe une grande concurrence entre les différents organismes assureurs. Les tarifs sont libres, vous pouvez donc demander différents devis auprès d’organismes différents. Prest'Assur Construction, votre expert en assurance pour professionnels constructeurs et particuliers instigateurs de projets de construction, vous conseille et vous accompagne avant et pendant vos chantiers.

Avant de vous rendre à votre rendez-vous, vous devez faire une liste précise des activités que vous exercez. Ces activités sont répertoriées selon une nomenclature commune à tous les assureurs. Soyez bien vigilant sur ce point car vous devez impérativement déclarer tous les secteurs d’activité dans lesquels vous allez être amené à exercer votre activité professionnelle. Dans le cas contraire, votre assurance ne vous couvrira pas en cas de problème.

Effectuer une demande de responsabilité décennale

Pour pouvoir effectuer une demande de responsabilité décennale, vous devez pouvoir justifier d’une qualification professionnelle au moins équivalente au CAP ou BEP français dans le secteur d’activité que vous déclarez. À savoir que si vous ne possédez pas ces diplômes, vous pouvez également justifier de trois ans d’expérience professionnelle, que ce soit à titre indépendant ou salarié dans n’importe quel pays membre de l’Union Européenne.

Il vous faudra donc fournir à votre assureur tous les éléments en lien à votre activité comme par exemple sa date de création, son effectif et son chiffre d’affaire. Vous allez également devoir justifier de votre expérience professionnelle dans le métier à l’aide d’un CV ou bien de références de chantiers que vous avez déjà réalisés. Il faudra également que vous remettiez à votre assureur vos antécédents d’assurance ou votre historique de sinistralité.

Afin d’avoir accès à une assurance décennale, vous devez exercer une activité qui répondent aux normes des contrats, c’est-à-dire que les procédés ou les produits que vous utilisez doivent être indentifiables au regard de standards. Concrètement, si vous exercez une profession de constructeur dans un domaine non traditionnel, tel que les énergies renouvelables, votre demande sera étudiée au cas par cas car elle ne correspond pas aux critères établis par les assurances pour la garantie décennale.

Vous êtes un professionnel constructeur établi sur Le Mans, la Sarthe, la région parisienne ou le grand Ouest de la France ? Pour toutes questions, n'hésitez pas à consulter votre assureur spécialiste en assurance construction.

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