L'assurance décennale

Professionnels constructeurs, construisez en toute sérénité

Êtes-vous un professionnel en charge de la construction d’une maison ou d’un immeuble ? Pour éviter toute imprévu, il est vivement conseillé et même obligatoire de souscrire à une assurance construction. Dans votre cas, il s’agira plus précisément d’une assurance décennale. Que vous soyez un auto-entrepreneur dans le secteur des bâtiments ou une entreprise, vous devez prendre contact avec un assureur professionnel avant le début des travaux sinon vous encourrez des sanctions pénales tel que prévu par le Code des assurances. Si vous doutiez de la l’importance de cette assurance, voici pourquoi il est indispensable d’y souscrire.

Qu'est-ce que l’assurance décennale ?

Si vous êtes future propriété, assurez-vous que le constructeur de maison a souscrit à une assurance décennale. En plus de cette assurance, vous devez aussi vous munir d’une assurance dommage-ouvrage. Ces deux assurances concourent à vous protéger contre les imprévues après réception de votre maison.


L’assurance décennale ou assurance de responsabilité professionnelle est donc une protection, une garantie contre les vices et les dommages importants qui pourraient subvenir après que vous ayez reçu les clés. Cette assurance est valable pour une période de 10 ans après la fin de la construction de la maison. Ainsi, le professionnel en bâtiment a commis des fautes, il bénéficie d’une présomption de responsabilité toujours pendant une durée de 10 ans. La rénovation et les diverses réparations incombent à l’assureur auprès de qui vous avez souscrit une assurance de responsabilité professionnelle.


Qui est concerné par cette assurance ?

Ce sont les techniciens intervenant tout au long du processus de construction de la maison qui sont concernés par cette assurance. Si vous êtes :
- Fabricants / négociants
- Concepteurs, bureaux d’études, architectes, maîtres d’œuvre
- Entrepreneurs, artisans et entreprises de construction
- Vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire
- Vendeur d’immeubles à construire, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles ou contrôleur technique.


Alors, vous adossez toute responsabilité des dommages et vices qui pourraient subvenir avant, pendant et après les travaux. Pour éviter de vous retrouver dans des situations indescriptibles et de bénéficier d’une garantie de la prise en charge des indemnités, il est obligatoire de prendre une assurance décennale pour chaque acteur de la construction et ce, avant les débuts des travaux.

Dans le cas où vous omettez d’engager une assurance, vous risquez une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € tel que prévu par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Pourtant, la souscription de votre assurance construction chez un professionnel comme PressAssur Construction vous beaucoup moins que cela. De plus, après avoir remis les clés au propriétaire, vous avez la garantie d’une présomption de responsabilité en cas de dommage structurel et les frais engagés pour les réparations sont pris en charge par notre agence. Cette garantie a une durée de 10 ans à compter de la date de la finition des travaux.

Quand devez-vous souscrire à une assurance décennale ?

S’il est obligatoire d’engager une assurance décennale pour un constructeur, le moment indiqué pour cette souscription l’est autant. Vous devez donc souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle avant le début des travaux de construction de la maison ou de l’immeuble. Avant le démarrage du chantier, le professionnel doit être capable de justifier une assurance de construction dont il remettra un justificatif au maître d’ouvrage c'est-à-dire le futur professionnel. C’est cette assurance qui va couvrir le client et le constructeur en cas de dommages.

Pour le cas de vente d’un logement immobilier dans les 10 ans après réception des clés, tous travaux (suppression d’un mur porteur, aménagement de combles, extension, isolation…) portant sur la nature du contrat d’assurance décennale doivent être adjoint au contrat de vente. Ceci permettra à l’acheteur du bien de faire recours à l’assurance en cas de sinistre ou de vices sur l’une des parties de la maison.

Dans le cas où votre entreprise s’est créée après le démarrage du chantier, ce qui est important, c’est qu’elle puisse souscrire à une assurance décennale au début de ses propres travaux. Par exemple, si vous venez de créer une petite entreprise de charpentier-couvreur, vous devez engager cette assurance avant de commencer vos propres travaux même si la maison a déjà pris de l’avance.

PrestAssur Construction accompagne tous les prestataires et les professionnels qui interviennent dans la construction d’une maison de souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle qui leur protège en cas d’imprévus avant, pendant et après les travaux. Avec une expérience de plus de 20 ans, nous avons acquis une expertise dans le domaine qui nous permet aujourd’hui de satisfaire les besoins de chaque professionnel tout en tenant compte de sa profession. Que vous ayez déjà une fois ou non souscrit à ce type d’assurance, vous trouverez chez nous l’accompagnement dont vous avez besoin. Notre proximité avec chaque client leur garantit un service personnalisé et des conseils dans le domaine de l’assurance construction.

5 bonnes raisons de souscrire à une assurance décennale

Vous doutez toujours de souscrire à une assurance décennale ? Voici 5 bonnes raisons qui devraient vous aider à comprendre pourquoi vous devez vous protéger :
Elle couvre le professionnel et le futur prioritaire de la maison contre les dommages pouvant affectant un meilleur cadre de vie.

• En cas de non-respect de cette souscription à la responsabilité décennale, vous risquez une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 75 000 euros tel que prévu par le Code civil

• La couverture de l’assurance construction porte sur les dommages et les vices qui risquent de causer des dégâts structurels plus tard sur l’édifice. Même si ces dommages ont pour origine la nature du sol, l’assurance prendra en charge les frais de réparation.

• Cette garantie couvre les deux parties, le professionnel d’habitation et le propriétaire de la maison durant une période de 10 ans après la finition des travaux

• Vous prouvez à votre client qui vous a confié la tâche de lui construire une maison que vous êtes un professionnel respectant les règles de protection et de garantie de responsabilité.
L’assurance décennale ou assurance de responsabilité décennale est une obligation pour tout professionnel participant à la construction d’une maison. PrestAssur Construction vous accompagne dans toutes les démarches pour obtenir cette assurance.

 

 

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