Refus d'assurance décennale

Quel recours pour une entreprise en cas de refus d’assurance décennale ?

Toute entreprise faisant partie d’un projet immobilier et en lien direct avec le maître d’ouvrage est tenue de fournir une garantie décennale à son client. Cette assurance couvre une partie des dommages liés à ce projet, et ce pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. C’est une obligation légale qui, en cas de défaut, peut être sévèrement punie. C’est pourquoi les entrepreneurs doivent absolument être assurés pour tout chantier qu’ils démarrent. Seulement, il arrive qu’ils ne réussissent pas à se faire prendre en charge par un assureur. Mais, cette raison n’est absolument pas valable pour commencer un chantier sans assurance, et l’entrepreneur qui s’y risquerait tomberait automatiquement sous le coup de la loi. Quant à l’assureur, ses statuts lui permettent de refuser la prise en charge de telle ou telle assurance, même si cette dernière est obligatoire pour l’exercice du métier de la personne qui la demande. Alors, en cas de refus, que l’entreprise peut-elle faire ? A-t-elle un recours ?

Le Bureau Central de Tarification

Heureusement, le Code des Assurances a prévu ce cas et permet le recours au Bureau Central de Tarification. Le BCT, après étude, a le pouvoir d’imposer à l’assureur initialement choisi, la prise en charge de la demande d’assurance de l’entreprise. Attention cependant, son rayon de compétence ne couvre pas toutes les assurances obligatoires. En effet, son recours n’est possible que dans les cas suivants : responsabilité civile médicale, civile automobile, civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété et pour finir, l’assurance construction comprenant l'assurance décennale et l'assurance dommage ouvrage créée par la loi 78-12 du 4 janvier 1978.

Cette procédure est totalement gratuite et d’une très grande simplicité, mais il faut agir dans les deux semaines qui suivent de refus de la part de l’assureur de prendre en charge l’assurance demandée. Les documents envoyés au BCT devront l’être en lettre recommandée avec accusé de réception. Cet envoi devra comprendre le questionnaire téléchargeable sur le site du BCT, le devis de l’assureur et la lettre de refus ou la preuve de non-réponse de sa part dans les 45 jours suivants la demande. Il conviendra tout de même de faire une demande auprès de plusieurs assureurs avant de faire un recours au BCT.

Chercher le bon assureur

Pour éviter d’en arriver à de telles situations, l’important est de bien choisir son partenaire assureur. Plus son expérience est importante, plus son expertise est reconnue, plus sa connaissance des problématiques du secteur immobilier/bâtiment est grande, plus vous aurez de chances de trouver l’interlocuteur proche de vous et à l’écoute de vos demandes. PressAssur Construction, présent à Paris, région parisienne et dans le grand ouest est à l’écoute autant des particuliers et des professionnels. N’attendez plus pour faire votre demande de rendez-vous !

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