Garantie décennale : les obligations du constructeur

La responsabilité du constructeur

La garantie décennale est une assurance qui protège le maitre d’ouvrage (le propriétaire de la construction) pendant dix ans après la fin du chantier, de tout dommage, vices et malfaçons du bâtiment. Elle permet également de protéger le constructeur des mêmes risques, sur cette même durée.

Les limites d’application pour le constructeur

Lorsque le constructeur souscrit à une assurance décennale, il se voit couvert dans certains cas spécifiques, qui sont les suivants. Pour commencer, il faut savoir que la garantie décennale s’applique uniquement aux gros ouvrages (ou aux ouvrages dit  « d’infrastructures ») et non aux ouvrages d’équipements (installation en intérieur par exemple). La garantie décennale peut couvrir ces derniers s’ils sont intégrés au corps de l’ouvrage. Les équipements dissociables (ou mobiles) peuvent également être couverts dans le cas où les dégâts causés rendent impropre l’usager du « gros » ouvrage.

Précisions sur les cas particuliers

Généralement, la première difficulté à laquelle se confronte le  maitre d’ouvrage, c’est la distinction à faire entre les dommages causés par une malfaçon de l’ouvrage et ceux causés par un équipement (la garantie couvrant les premiers, pas les seconds). C’est à la charge du maitre d’ouvrage de prouver la responsabilité du constructeur.

Par ailleurs, il faut savoir que l’assurance ne couvre que les ouvrages immobiliers, qui disposent de fondations. Les mobiles-homes, cabanes de jardin et autres ne sont pas pris en compte. En revanche, les bungalows fixés au sol par des pièces bétonnées et métalliques (qui peuvent faire office de fondations) peuvent être concernés par la garantie décennale.

Si vous avez utilisez de la peinture sur vos façades extérieures. Ces dernières sont prises en compte uniquement si elles assurent un rôle d’étanchéité. Si elles ne sont que décoratives, elles ne relèvent pas de l’a garantie décennale. Enfin l’assurance décennale ne prend pas en compte les canalisations, les parements d’une cheminée ou les portes intérieures.

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