Les assurances construction

Bien protéger chaque étape de la construction de sa maison

Vous allez faire construire une maison, réaliser des travaux de restauration ou de rénovation, acheter un appartement : la loi Spinetta du 4 Janvier 1978 (articles 1792 et suivants du code civil) sur l'assurance construction vous protège.

Cette loi définit l'étendue de vos garanties et institue une double obligation d'assurance. Tous ceux qui construisent ou qui participent à la réalisation de la construction doivent souscrire une assurance "responsabilité". Les personnes qui font construire souscrivent une assurance "dommages-ouvrage", qui a un rôle de préfinancement des travaux de réparation des désordres.

Toutes les assurances, qu'il s'agisse des assurances de responsabilité ou des assurances dommages-ouvrage, doivent être souscrites avant le commencement des travaux, par le professionnel ou par le maître de l'ouvrage. Les personnes assujetties qui n'ont pas satisfait à l'obligation de souscrire une assurance encourent des sanctions pénales prévues à l'article L. 243-3 du code des assurances. Cependant, ces sanctions ne s'appliquent pas au particulier qui fait construire un logement pour l'occuper ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ou ceux de son conjoint, mais attention en cas de vente dans le délai de dix ans.

Vous avez pour projet de réaliser la construction de la maison de vos rêves ? Ou comptez-vous plutôt effectuer des travaux de rénovation ou d’extension ? Quel que soit la nature du travail que vous allez engager, il est conseillé de souscrire à une assurance construction pour être à l’abri des plaintes judiciaires envers les techniciens et la perte de temps qui va avec. Pourtant, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 définit les modalités pour une assurance ouvrage qui vous protège en toute circonstance. Elle est très intéressante en ce sens qu’elle établit une sorte de double garantie avec obligation de prendre une assurance : l’assurance de responsabilité et l’assurance dommage.

L’obligation de souscrire à une assurance construction

La double obligation d’assurance concerne les deux parties qui interviennent lors de la construction ou la rénovation d’une maison : les particuliers et les professionnels de l’habitat. Dans les faits, tous ceux qui interviennent dans la construction ont pour obligation (d’après la loi loi Spinetta du 4 janvier 1978) de prendre une assurance responsabilité. Les particuliers qui ordonnent ou financent la construction doivent eux souscrire à une assurance dommage-ouvrage. Cette réglementation obligatoire pour les deux parties a pour objectif de couvrir les vices qui pourraient subvenir pendant les travaux et même après puisque cette garantie peut aller jusqu’à 10 ans après la réception des clés.
En aucun cas, le futur propriétaire de la maison ou les professionnels en charge de la construction ne doivent pas démarrer les travaux avant la souscription à une assurance. Si l’une des parties ne respecte cette directive, elle encourt des sanctions judiciaires et pénales d’après l’article L. 243-3 du code des assurances. Mais cette sanction ne peut s’appliquer à un particulier qui construit lui-même sa maison pour y loger ou faire loger un des membres de sa famille. Dans le cas où il souhaitera vendre son bien immobilier dans un délai de 10 ans, il prendra totalement en charge les vices et les défauts de structure observés.

L’assurance de responsabilité professionnelle

L’assurance de responsabilité professionnelle encore appelée assurance décennale garantit à un propriétaire qui fait construire sa maison une protection contre les vices et les dommages qui peuvent apparaître après la finition des travaux, et ce, pour une durée de 10 ans. Cette responsabilité est régie par les articles 1792 Code Civil qui garantit au maître d’œuvre, le professionnel en charge des constructions la présomption de responsabilité.
PressAssur Construction est un assureur spécialisé en assurances construction à la fois pour les professionnels et les particuliers dans toute la région parisienne, le grand ouest de la France, Le Mans et le Sarthe. Fort d’une expérience de plus de 20 ans auprès des professionnels de l’habitat et des particuliers, nous sommes parvenus à couvrir tous les besoins de nos clients en matière d’assurance de construction. Nous prenons en charge toutes les étapes de souscription et de procédure d’une assurance de responsabilité professionnelle.

Au fait, qui sont concernés par cette assurance obligatoire ?

L’obligation de souscrire à une assurance décennale concerne tous les professionnels qui participent à la construction d’une maison : du charpentier-couvreur à l’auto-entrepreneur de l’entreprise. Alors, si vous êtes architecte, entrepreneur ou artisan ayant une tâche à entreprendre pour le maître d’ouvrage, vous êtes tenu de souscrire à cette assurance obligatoire. Il en est de même du vendeur d’une maison qui a une responsabilité décennale envers l’acquéreur. Ainsi, lorsque vous êtes un agent immobilier qui fait construire des maisons ou des immeubles en vue d’une revente sur le marché, vous devez prendre toutes les mesures obligatoires pour garantir une prise en charge en cas de dommages suite à des vices dissimulés ou non détectés.

L’assurance dommage-ouvrage

Avant de débuter toute construction d’une maison, l’assurance dommage-ouvrage concerne le propriétaire qui ordonne l’exécution des travaux. C’est une assurance qui a une durée de 10 ans, cela signifie qu’après la remise des clés, le propriétaire peut demander des réparations après avoir constaté des dommages structurels durant ce délai. Grâce à cette assurance, vous allez financer les réparations en toute sérénité en cas de dommages qui pourraient nuire à votre sécurité après la remise des clés.
Pour accompagner dans cette voie de réparation, PrestAssur Construction n’attend pas l’établissement des responsabilités. Conscient de votre bien-être, nous intervenons pour faire réparer les dégâts en vous garantissant toutes les indemnités dont vous y avez droit. En souscrivant à une assurance dommage-ouvrage dans notre agence, vous faites le choix de la sérénité et de la garantie qu’en cas de vice, nous allons intervenir sans délai.

Qui sont concernés par cette directive obligatoire ?

La souscription d’une assurance ouvrage-dommage est obligatoire pour :
• Le maître d’ouvrage qui peut être un promoteur immobilier ou un vendeur
• Un particulier c'est-à-dire le futur propriétaire de la maison
• Le mandataire qui peut être le syndic de copropriété
• Les constructeurs de maison peuvent également prendre un contrat d’assurance groupe sur laquelle leurs clients pourront en toute liberté souscrire ou pas. Dans ce cas, il est remis au maître d’ouvrage une attestation de l’assurance.

À qui s’adresser pour une assurance construction ?

Qu’il s’agisse d’une assurance de responsabilité professionnelle ou d’une assurance dommage-ouvrage, il est important avant le début des travaux, de faire appel à un assureur français agrée professionnel qui jouit d’une longue expérience. L’assureur doit également avoir au sein de son agence des professionnels en bâtiment dont le but est d’évaluer en toute légitimité les dégâts structurels ou vices qui entravent la solidité de la maison. Ceci permettra de calculer le montant des indemnisations et de procéder aux réparations.

PressAssur Construction remplit harmonieusement toutes ces conditions et bien plus, puisqu’elle a au fil des années de son exercice développé une relation de proximité avec sa clientèle. Le but étant de garantir à chaque client un service de qualité et personnalisé. Chaque cas d’une assurance construction pour un professionnel d’habitation ou un particulier est unique.
La souscription à une assurance avant le début des travaux est obligatoire. En effet, en cas de défaut d’assurance, vous encourrez 10 jours à 6 mois de prison et de 300 à 75 000 € d’amende dans le cas où la maison ne constitue pas votre logement principal, encore moins destiné à l’un des membres de votre famille.

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